Création d'une SARL, EURL, SNC ou SCI

La création d'une SARL, d'une EURL, d'une SNC ou d'une SCI commence par la rédaction des statuts. Ensuite, il convient de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales .

Les statuts doivent être enregistrés au service des impôts dont dépend le siège social de la société dans un délai d'un mois après leur signature, lorsque l'acte de constitution a été réalisé par un notaire ou s'il comporte des apports d'actifs (immeubles, fonds de commerce, parts sociales, actions).

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'effectue ensuite auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les SARL, EURL et SNC, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour les SCI. Une déclaration d'existence M0, accompagnée d'un exemplaire des statuts et de l'avis de parution de l'annonce légale, doit être déposée.

Modification des statuts

Au cours de la vie de la SARL, de l'EURL, de la SNC ou de la SCI, les statuts peuvent subir des modifications, en cas de transfert du siège social , de changement de gérant, de capital ou encore de dénomination sociale.

Toute modification statutaire portant sur une mention relative à l'immatriculation de la société doit faire l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales du département du siège social (en cas de changement de département, la parution doit également se faire dans le nouveau département), dans un délai d'un mois après signature de l'acte modificatif. Les mentions non relatives à l'immatriculation (changement de date de clôture de l'exercice, du nombre de gérants, etc.) n'ont pas l'obligation d'être publiées.

L'acte modificatif doit ensuite être déposé pour enregistrement dans le mois suivant sa signature, accompagné d'un exemplaire des statuts mis à jour et de l'attestation de parution de l'annonce légale. Si une inscription modificative au RCS est nécessaire, pour les modifications portant sur la forme, la dénomination ou le capital de la société par exemple, le dépôt se fait auprès du CFE. Sinon, il se fait directement au greffe du tribunal de commerce.

Cessation d'activité

La cessation d'activité se déroule en deux étapes : la dissolution et la clôture de liquidation. Dans les 30 jours suivant la décision de dissolution, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales, puis un dossier doit être déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Les mêmes formalités doivent être effectuées une fois la clôture de liquidation prononcée. La société est ensuite radiée du RCS.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Les formalités juridiques de création, de modification des statuts et de cessation d'activité des SARL, EURL, SNC et SCI ne nécessitent pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Avec le développement des services en ligne, le créateur ou le gérant d'une société peut réaliser ces démarches facilement depuis chez lui, sur Internet. Cependant, dans les cas complexes impliquant l'apport de biens ou l'association avec des membres de sa famille par exemple, le recours à un professionnel reste conseillé.