Dirigeant de fait et dirigeant de droit : définitions

Le dirigeant de droit est désigné dans les statuts d'une société et constitue son représentant légal. Même s'il est supposé diriger l'entreprise, cette fonction peut être endossée par une autre personne morale ou physique (un salarié, par exemple). Contrairement au dirigeant de droit, le dirigeant de fait n'est investi par aucun mandat social mais il gère ou dirige la société.

Bien que la notion de dirigeant de fait apparaisse dans le Code de commerce (article L. 651-2), elle ne fait pas l'objet d'une définition précise. Ce sont donc les juges qui apprécient la situation et la qualifient en cas de contentieux ou de liquidation.

La qualification de dirigeant de fait : qui est concerné ?

S'il n'existe pas de définition arrêtée du dirigeant de fait, la jurisprudence a largement précisé les modalités de cette qualification juridique. Elle peut s'appliquer à des situations variées, dont les caractéristiques communes sont les suivantes : le dirigeant de fait est une personne morale ou physique qui accomplit des actes de gestion et/ou de directionen toute indépendance. C'est notamment le cas :

• Du conjoint ou du concubin du dirigeant de droit, lorsqu'il participe à la gestion de la société ;
• D'un actionnaire ou d'un associé, dès lors qu'il dépasse le champ d'action prévu par les statuts (ou le pacte d'actionnaires] ) de l'entreprise ;
• D'un salarié, d'un partenaire ou d'un cocontractant de la société, qui peut recevoir cette qualification s'il exerce un pouvoir décisionnaire.

Obligations et responsabilités du dirigeant de fait

Si la qualification de dirigeant de fait doit être suffisamment étoffée pour être valable, elle peut entraîner de lourdes conséquences. Le dirigeant de fait engage en effet ses responsabilités personnelle, pénale et fiscale au même titre que le dirigeant de droit.

Il peut également subir les conséquences d'une procédure collective, d'après l'article L. 651-2 du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

La situation d'un dirigeant de fait n'est donc pas plus risquée que celle d'un dirigeant de droit : toute faute de gestion peut être sanctionnée par le versement d'une amende, ou par l'interdiction de participer à la gestion et à la direction d'une société.