L'Entreprise Individuelle, tour d'horizon

Une Entreprise Individuelle se définit comme étant une entreprise étant la propriété exclusive d'une seule personne physique. L'entrepreneur qui la fondé n'a donc pas l'obligation de créer une personne juridique différente. Les Entreprises Individuelles concernent :

• les artisans
• les commerçants
• les professions libérales
• les agriculteurs

L'EI est ainsi une forme juridique d'entreprise à destination des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité professionnelle commerciale sans avoir à créer de société de type SARL, SA ou encore SAS.

L'EI n'a donc pas de personnalité morale, ce qui implique que la structure se fond dans la personnalité juridique de l'entrepreneur. Celui-ci peut alors être redevable des dettes de la structure car le "passif" de l'EI n'est alors pas distinct du patrimoine personnel du créateur.  

L'EI et ses avantages

Si l'Entreprise Individuelle est une forme de société qui intéresse un nombre important d'entrepreneurs, c'est en raison de ses avantages en comparaison avec des sociétés "classiques" :

• elle donne la possibilité de démarrer au plus vite une activité commerciale sans avoir à réunir un capital social minimum
• elle permet d'opter pour une régime d'imposition simplifié, dans le cadre de la micro entreprise
• les formalités de création et de gestion sont réduites puisque seuls le Grand Livre, le livre journal et l'inventaire sont les pièces comptables à tenir à jour.

Bon à savoir : depuis 2011, tout entrepreneur peut décider de créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut spécifique d'EI donne la possibilité de séparer son patrimoine personnel du passif de l'entreprise, à l'instar d'une SARL. Un excellent moyen de protéger ses biens.

La fiscalité d'une EI

L'EI est soumise à l'impôt sur le revenu. A ce titre, l'entrepreneur se doit de reporter ses revenus issus de son activité sur sa déclaration annuelle d'impôts. Il renseigne alors la catégories des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants et les artisans ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales. Dans le cas où l'entrepreneur a choisi le régime de la micro entreprise, l'impôt est payé sur une base forfaitaire.

La création d'une EI

Pour créer une Entreprise Individuelle, un seul et même "guichet" : le Centre de Formalités des Entreprises. L'organisme centralise l'intégralité des démarches à effectuer. Un formulaire est à renseigner en fonction de l'activité choisie, accompagné d'une liste de documents à fournir. Suite à quoi, le CFE transmet les informations aux services des impôts, à l'INSEE ou encore à l'URSAFF.