Vols intérieurs: l'interdiction entre officiellement en vigueur mais ne change finalement rien

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L'interdiction des lignes aériennes en cas d'alternative par une liaison ferroviaire de moins de 2h30 est entrée en vigueur, selon un décret publié au Journal officiel. Le texte liste les conditions nécessaires pour qu'elle soit appliquée, ce qui la limite aux vols entre Paris et Nantes, Lyon et Bordeaux. A noter que ces lignes sont déjà fermées depuis 2020.

Publié le 23-05-2023 par latribune.fr

C'est pleinement acté : les vols intérieurs en France en cas d'alternative ferroviaire de moins de 2h30 sont interdits, selon un décret publié en ce sens ce mardi au Journal officiel.

Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et votée dans le cadre de la loi Climat et résilience d'août 2021, était suspendue le temps d'une enquête approfondie de la Commission européenne à la suite d'une plainte. Une partie du secteur aérien la jugeait, en effet, contraire au principe de libre-prestation et inadapté à la lutte contre le changement climatique.

Liste de conditions

Cette interdiction ne concerne pas les vols en correspondance. Le décret précise par ailleurs ses conditions d'application : le trajet en train doit desservir, sans changement, les mêmes villes que les aéroports concernés. Pour le cas de Roissy-Charles-de-Gaulle, c'est la gare à grande vitesse desservant l'aéroport qui est prise en compte.

« Les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l'interdiction », précise le texte.

Enfin, la liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans

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