Une ancienne niche fiscale

Dans le courant de l'année 2011, le parlement a supprimé le « Bénéfice Mondial Consolidé » (BMC), niche fiscale qui profitait à de rares entreprises françaises : Total, NRJ, Euromedia et Vivendi. Ce régime, créé en 1965, inclut les filiales détenues à 50%, alors que celles qui sont détenues à 95% relèvent du régime général.

Changer les règles du jeu fiscal en cours d'année est un procédé qui n'a guère été apprécié par la direction de Vivendi. Disposant d'un agrément de Bercy lui permettant d'avoir recours au BMC jusqu'à la fin de l'année 2011, elle a immédiatement déposé un recours auprès de l'administration fiscale. Mais Bercy l'a rejeté, au nom de l'intérêt général. C'est ce qui a déclenché une guerre procédurale dont Vivendi vient de sortir vainqueur.

Vivendi dans son droit

Le Tribunal administratif reconnaît que Vivendi était en droit d'attendre à pouvoir bénéficier du régime BMC dans la mesure où l'entreprise disposait pour cela de l'accord de Bercy. Pratiquement, la montée de Vivendi à 100% du capital de SFR et de Canal + début 2012 n'a pas rendu impossible le recours au BMC.

Le fisc n'a guère ému non plus les juges en brandissant la notion d'intérêt général, même si c'est lui qui a présidé à la suppression de cette niche. Entre 2005 et 2011, l'Etat a cependant reversé à Vivendi 3,3 milliards d'euros de trop-perçu grâce aux effets du BMC. En intégrant de cette façon les comptes de SFR et Canal +, Vivendi a pu leur imputer les pertes existantes dans le groupe, celles de Vivendi Telecom International par exemple, ou le reliquat des pertes de l'ère Messier.