La réglementation est dans les tuyaux depuis plus de quatre ans mais tarde encore à s'appliquer. Le bâtiment a beau représenter 25% des émissions de gaz à effet de serre en France, l'obligation climatique qui concerne les acteurs privés et politiques, professionnels de l'immobilier et collectivités territoriales, a été repoussée pour la deuxième fois en deux ans.

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 Depuis la promulgation de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) en octobre 2018, les publics concernés avaient, en théorie, jusqu'au 30 septembre 2021 pour déclarer leurs consommations énergétiques de l'année 2020 et les données liées à leurs bâtiments. En réalité, la mise en place de la plateforme Operat de l'Agence pour la transition écologique (Ademe) a pris du retard, repoussant les premières saisies au 31 décembre 2021 et la date limite de déclaration des informations au 30 septembre 2022.

Une « obligation légale »

Rebelote le 23 septembre dernier : par voie de communiqué, les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont accordé une nouvelle « tolérance » jusqu'au 31 décembre 2022 pour renseigner ces déclarations, tout en rappelant qu'il s'agit d'une « obligation légale ». L'objectif de ce « décret tertiaire » reste le même : contraindre tous les propriétaires bailleurs et occupants de surfaces de plus de 1.000

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