Hausse du taux d'usure : la Banque de France donne un peu d'air au marché immobilier

Photo d'illustration de billets en euros

Le taux maximum légal (assurances et frais compris) passera à 3,05 % à partir du 1er octobre pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans.La Banque de France présente comme cette hausse comme très significative et suffisante pour débloquer certains dossiers de crédit. Pour les courtiers en crédit immobilier, c'est une mesure de court terme qui ne règle pas le fond du problème du taux d'usure en période de remontée des taux.

Publié le 29-09-2022 par Eric Benhamou

La loi, rien que la loi. « L'application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu'en juin dernier (du taux d'usure) », indique la Banque de France dans un communiqué diffusé mercredi soir. Comme l'a rappelé le gouverneur de la Banque, François Villeroy de Galhau, mardi 27 septembre, lors de son audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, un relèvement exceptionnel de ce taux d'usure, qui correspond au taux maximum (assurances et frais compris) auquel les banques peuvent prêter, « n'était ni souhaitable, ni nécessaire ».

Concrètement, le relèvement du taux d'usure, à partir du 1er octobre, sera de 48 points de base pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans à 3,05% et de 43 points de base à 3,03% pour les crédits immobiliers de moins de 20 ans. « Cela permettra de régler certaines situations plus difficiles d'accès au crédit relevées ces dernières semaines », souligne la Banque de France.

Depuis plusieurs mois, certains professionnels du crédit, les courtiers en tête, s'alarment du risque que fait peser le taux d'usure sur l'accès au crédit immobilier en période de forte remontée des taux. Surtout pour les clientèles les plus modestes ou les plus âgées. En effet, ce taux n'est revu que chaque trimestre, et sur la base des crédits effectivement décaissés les trois mois précédents, c'est-à-dire sur des dossiers initiés encore bien avant. D'où les demandes de ré

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