Il y a le droit à l'oubli, en théorie, et il y a son application. Promulgué en 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, il donne aux utilisateurs le droit de demander aux moteurs de recherche le déréférencement de résultats problématiques associés à leur nom. Dans son dernier rapport, Google fait état de 3 338 804 url en instance d'examen.

Trois ans de réflexion

Mais en 2016, la CNIL lui impose une amende de 100 000 euros pour avoir refusé de retirer, sur demande, des contenus de tous ses domaines. Une décision dont l'entreprise a demandé l'annulation au Conseil d'État français. Celui-ci a saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne, afin de déterminer les limites d'application du droit européen relatif à la protection de données.

Pour justifier sa position,  Google a mis en avant les risques d'un rapport déséquilibré entre le respect de la vie privée, l'intérêt général et l'accès à l'information. Un élément soulevé par la Cour européenne dans sa décision. Il craignait par ailleurs les conséquences de la prédominance d'un droit à l'international sur la disponibilité de l'information.

Un droit absolu ?

La Cour Européenne a reconnu mardi que le droit à l'oubli européen n'était pas 'absolu'. Si Google reste contraint de retirer les référencements sur les domaines des membres de l'Union Européenne, il peut s'y limiter. Elle appelle toutefois les moteurs de recherche à se prémunir d'un accès par un domaine extérieur.