Les députés et les sénateurs se sont mis finalement d'accord, jeudi 3 février, sur l'assurance-emprunteur, en commission mixte paritaire. Et, au passage, ils ont adopté des mesures qualifiées « historiques », par la sénatrice LR Sophie Primas, présidente des Affaires économiques du Sénat.

Outre la question de la résiliation à tout moment par l'assuré de son contrat d'assurance-emprunteur, principal point de friction entre députés et sénateurs, et à laquelle le lobby bancaire était farouchement opposé, le texte a surtout retenu des avancés inédites en matière d'accessibilité du crédit immobilier, avec notamment la suppression, sous conditions, du fameux questionnaire de santé. Le texte de compromis doit être encore voté par les deux chambres, le 10 et le 17 février.

Gain de pouvoir d'achat

Le principal article de la proposition de loi, défendue par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité), vise à stimuler la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, obligatoire lors de la souscription d'un crédit immobilier. Ce marché, estimé à 7 milliards d'euros par an, est actuellement largement dominé par les banques (88% de part de marché). Après la tentative de la loi Sapin 2, qui autorisait une résiliation du contrat lors de sa date anniversaire, dans grand effet sur le marché, le texte de compromis réintroduit l'idée d'une résiliation « à tout moment et sans frais ».

L'idée est bien de faire baisser le prix de cette assurance par le jeu de la concurrence alors que les ba

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