Un dossier de plus en plus complexe

La prise de position, ferme et parfois menaçante, de la Commission Européenne va sans doute complexifier la tâche des juges qui devront statuer le 11 mai sur la prolongation du redressement judiciaire de la SNCM. Le procureur de la République a demandé en effet une prolongation de 6 mois du redressement judiciaire, de façon à ce que de nouvelles offres de reprise puissent être présentées.

Les juges consulaires avaient en effet refusé d'examiner les trois offres déposées, au motif qu'aucune n'était satisfaisante. Aucune n'offrait, selon eux, de garanties financières suffisantes, ni de solution sociale acceptable, et toutes impliquaient des conditions suspensives, en premier lieu le transfert de la délégation de service public, et l'annulation des amendes européennes. Or cette délégation de service public a été annulée par le Tribunal Administratif de Bastia, car Corsica Ferries aurait été abusivement écarté de la procédure d'attribution.

Bruxelles souffle le chaud et le glacial

Bruxelles est tout à fait disposée à renoncer à ces 440 millions d'euros d'amendes infligées à la compagnie qui assure la liaison Corse-Continent, car elle juge que l'annulation de la DSP, qui ne pourrait donc être considérée comme un actif transmissible, contribue à assurer « une discontinuité économique » entre l'actuelle compagnie et l'entité nouvelle. Mais que penser de cette position, dans la mesure où aucun repreneur actuel ne semble prêt à maintenir son offre sans le maintien de la DSP ? Il paraît donc nécessaire, comme le souhaite le Procureur de Marseille, de prolonger la période de redressement afin de permettre à de nouvelles offres d'être proposées.

Mais la Commission Européenne s'oppose aussi à la prolongation de 6 mois de la période de redressement judiciaire, car elle estime qu'elle prolongerait artificiellement la situation de distorsion de concurrence qu'instaure le maintien de la DSP au détriment de Corsica Ferries. Tout au plus une prolongation de deux mois lui semblerait acceptable. Au-delà, la Commission serait amenée à prendre les sanctions qui s'imposent dans le cas d'une situation de concurrence faussée, autrement dit d'infliger à la SNCM de nouvelles amendes. Voilà qui ne va pas faciliter la tâche des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Marseille.