Bricorama condamné pour ses ouvertures dominicales

Bricorama condamné pour ses ouvertures dominicales

La Cour d'Appel de Versailles a condamné Bricorama à 500 000 euros d'astreinte pour avoir ouvert le dimanche.

Publié le 13-02-2015 par Aglaë Derouen

Un long conflit juridique

 

Après 3 années de guérilla juridique entre le syndicat FO, à l'origine de la plainte, et la direction du groupe Bricorama, la Cour d'Appel de Versailles a condamné l'enseigne à 500 000 euros d'astreinte pour ouverture dominicale illégale de certains de ces magasins franciliens. En effet, Force Ouvrière avait obtenu en janvier 2012 une première décision de justice qui condamnait Bricorama à fermer ses magasins le dimanche, alors que le groupe réclame une autorisation d'ouverture le dimanche depuis longtemps. Le syndicat avait ensuite poursuivi son action en réclamant devant le Tribunal de Pontoise 37,7 millions d'euros pour toutes les ouvertures constatées dans 32 magasins franciliens de janvier à octobre 2012. Mais, faute d'avoir apporté les preuves des ouvertures, sa demande avait été rejetée pour vice de forme.

 

Une décision supportable


La Cour d'Appel de Versailles, auprès de laquelle FO avait interjeté, a jugé que Bricorama a bel et bien enfreint la loi, mais que la somme demandée par FO était sans commune mesure avec la gravité des infractions. Jean-Claude Bourrelier ne se pourvoira donc pas en Cassation et accepte le jugement, dans le mesure où la sanction financière se limite à 500 000 euros. Elle lui paraît « lourde, mais supportable » pour le groupe. Soulagé, mais critique, le fondateur de l'enseigne familiale de bricolage a toutefois estimé que « Force Ouvrière, s'enrichit ainsi de façon injustifiée au détriment de Bricorama et de ses salariés ».

De son côté, le syndicat s'est déclaré satisfait de la condamnation. Mais FO ne compte pas en rester là. En effet, il a saisi le Bureau International du Travail. Par ailleurs, Force Ouvrière attend avec impatience l'avis du Conseil d'Etat sur le « décret bricolage », qui autorise depuis mars 2014 ces magasins à ouvrir le dimanche.

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