Une clause d'exclusion nulle et non avenue

La perte d'exploitation pour fermeture administrative est une garantie qui figure dans les contrats de la plupart des hôteliers restaurateurs. Mais dans le cadre de la pandémie de Covid, Axa refuse toute indemnisation, en raison d'une clause qui précise que cette garantie ne peut s'appliquer si l'interruption d'activité touche plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national. Pourtant, l'AFP a annoncé hier que le tribunal de commerce d'Annecy a rendu une décision le 22 décembre dernier en faveur d'un hôtelier-restaurateur Savoyard. En effet, pour être considérée comme une clause d'exclusion, celle-ci aurait dû être « bien visible dans le contrat, avec une présentation en caractères très apparents, comme l'exige le code des assurances ». Considérant que ce n'était pas le cas, les juges ont donné raison au plaignant, condamnant Axa à lui payer une provision de 60.000 euros, en attendant un chiffrage définitif de ses pertes d'exploitation via une expertise judiciaire.

Déjà quelques précédents en septembre

Le tribunal de commerce de Paris s'était déjà prononcé en septembre dernier en faveur de trois restaurants parisiens : Uncino,  Biscotte, et Korus, un autre situé à Puylaroque : Les Sens, ainsi que La Table du marché Saint-Jean à Bastia. Ces 5 établissements étaient représentés par l'Etude Lincoln Avocats, qui indiquait alors être en charge de 22 autres dossiers en attente de jugement.