Un temps de fouille non rémunéré

Même si les salariés d'Apple ont pointé une pratique « humiliante et irrespectueuse », c'est la durée de cette fouille qui a été jugée ! A minima de 15 minutes ; pouvant aller jusqu'à 45, la procédure n'était en effet pas considérée comme du temps travaillé. Et c'est pour cette raison qu'en 2013, 14 683 employés d'Apple en Californie, ont déposé un recours collectif. Dans un premier temps rejetée, la plainte a été réexaminée en appel. Finalement, en février 2020, la Cour suprême de l'État de Californie a condamné Apple à payer ses employés pour leur temps passé à être fouillés. La firme va donc devoir indemniser les plaignants. Montant de l'addition : 30,5 millions de dollars.

Que dit la règlementation française sur le sujet ?

Un arrêt du 11 février 2009 de la Cour de cassation, précise qu' « hormis des conditions exceptionnelles, l'employeur ne peut vérifier le contenu des affaires d'un salarié qu'avec son consentement et après l'avoir informé de son droit de refuser et de réclamer la présence d'un témoin ». Un règlement interne peut également définir les modalités de réalisation de la fouille des effets personnels des employés en vue de rechercher du matériel dérobé. La fouille, en tout état de cause, doit être réalisée « dans un lieu discret, à l'abri des regards pour préserver le respect de sa dignité ».