Des engagements d'une grande importance non respectés

Le mois de septembre se termine indéniablement avec un goût amer pour le groupe SFR et sa maison mère Altice. Hier soir, le Conseil d'État a en effet annoncé avoir rejeté le recours déposé par ce dernier contre la sanction de 40 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence pour non-respect des engagements liés au rachat de SFR par Numericable en 2014.

Plus précisément, la plus haute juridiction de l'ordre administratif reproche à la firme dirigée par Michel Combes de n'avoir pas respecté les engagements relatifs au contrat « Faber », portant sur du co-investissement au sujet du déploiement de la fibre optique, pris au moment du rachat de SFR par la filiale d'Altice, Numericable. Or ces engagements « revêtaient une grande importance », selon le Conseil d'État, car ils devaient « prévenir un déséquilibre concurrentiel sur le marché de l'accès au très haut débit ainsi qu'au niveau des marchés de gros, qui revêtent une importance stratégique pour le secteur des télécommunications ». L'Autorité de la concurrence en avait même fait un préalable pour autoriser SFR à entrer dans le giron d'Altice.

Pas la première sanction

Hier soir, le Conseil d'État a donc rappelé que les manquements de SFR et Altice avaient été « importants et durables », avec des délais de traitement des raccordements non respectés et moins de la moitié des raccordements prévus réalisés, ce qui justifie l'amende de 40 millions d'euros aujourd'hui. Il considère par ailleurs que « les difficultés particulières [que SFR et Numericable] auraient rencontrées pour respecter leurs engagements ne justifiaient pas, en l'espèce, d'une impossibilité ni même de difficultés sérieuses d'exécution ». Enfin, la haute juridiction a confirmé le délai de 12 mois décidé par l'Autorité de la concurrence pour réaliser ces engagements, un délai qui, selon elle, « ne méconnaît pas le principe de proportionnalité ».

Ce n'est pas la première fois que celui dont l'acronyme signifie Société française du radiotéléphone est sanctionné au sujet de son rachat par Numericable. Début 2016, déjà, la maison mère du groupe, deuxième opérateur français en parts de marché avec près de 20 millions de clients mobiles et plus de 6 millions de foyers abonnés au haut débit (sans oublier près de 2 millions de foyers abonnés au très haut débit), s'était vue infliger une amende de 80 millions d'euros pour avoir entamé les opérations de fusion avec Numericable puis Virgin Mobile avant même de recevoir le feu vert de l'Autorité de la concurrence.