Inscription au Registre des Métiers : qui est concerné ?

L'inscription au Registre des Métiers est une formalité obligatoire pour toutes les personnes physiques (indépendants) ou morales (entreprises) exerçant une activité artisanale et ne comptant pas plus de dix salariés dans l'effectif lors de la création de la structure.

Suite à l'accomplissement de la formalité, l'entreprise se voit délivrer un numéro SIREN ainsi qu'un code APE qui permettent de l'identifier tout en lui donnant une réalité juridique.

Les activités concernées par l'inscription au Registre des Métiers ont fait l'objet d'une définition stricte par la loi et par le décret n°98-247 datant du 2 avril 1998. La formalité porte ainsi sur toutes les activités ayant trait à la production, la réparation, la transformation ou la prestation de services relevant du secteur de l'artisanat.

Comment s'inscrire au Registre des Métiers ?

Tout créateur d'entreprise exerçant sur le secteur de l'artisanat devra obligatoirement s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont il dépend du point de vue géographique. S'il est courant de se déplacer physiquement pour effectuer une telle inscription, de plus en plus de créateurs ont cependant recours à la version en ligne. Un dossier complet comportant des informations tant sur l'activité que sur le créateur d'entreprise lui-même doit être délivré.

En préambule à toute inscription, le créateur se doit d'effectuer un stage obligatoire d'initiation à la gestion d'entreprise d'une durée minimum de 30 heures. Sans la validation de ce stage, l'inscription ne sera pas possible. Ce stage permet au créateur de disposer des acquis de base pour piloter sa société d'un point de vue administratif, légal, comptable et commercial.

Bon à savoir : si le créateur inscrit sa structure au Registre des Métiers dans les six mois au plus tard suivant la fin du stage, il lui sera alors possible de demander le remboursement des frais de la formation auprès de FAFCEA (Fond d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale).